CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PUBLICITÉ

Article 1 – Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente énoncées ci-après, sans préjuger d’éventuelles conditions particulières objet d’un accord entre Buzznative et le Client.

Article 2 – Prestations – Buzznative met à la disposition du Client, l’ensemble de ses services de prestations en communication.

Article 3 – Commande – Tous les travaux engagés par Buzznative et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors taxes. L’exécution des travaux publicitaires n’intervient qu’après approbation du Client. Un bon de commande ou un devis signé par le client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, Buzznative lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Buzznative ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

Article 4 – Prix – Le prix de vente s’entend départ des locaux du vendeur, ou de l’un de ses fournisseurs (imprimeur, etc.). Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.

Article 5 – Conditions de paiement – Les factures seront réglées par le Client, soit à 30 jours date de facturation, soit selon les modalités prévues par les devis afférents. Pour tout montant supérieur à 1000 euros, un acompte du prix sera facturé au Client avant le début des premiers engagements de travaux, le solde s’effectuera à la livraison des travaux.

Article 6 – Retard de paiement – Le non-paiement du Client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraîne la facturation par Buzznative de pénalités conformes au taux d’intérêt légal.

Article 7 – Confidentialité – Buzznative s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

Article 8 – Propriété intellectuelle – Buzznative demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

NB : des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Buzznative en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Buzznative s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par Buzznative en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Buzznative indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis. Par ailleurs, le Client autorise Buzznative à utiliser sur tous supports à des fins de communication ou de promotion commerciale, son nom, sa raison sociale, son logo, ses créations et un exemple de message au titre de «Référence client» sans aucune rétribution.

Article 9 – Responsabilité du Client – Le Client mettra à la disposition de Buzznative, dans les délais convenus et à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit Buzznative de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Buzznative portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Buzznative ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Article 10 – Responsabilité de Buzznative – Buzznative ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Buzznative veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Buzznative ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui. Il est expressément convenu entre les Parties que Buzznative est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. De manière générale, Buzznative ne saurait garantir que les créations génèreront une augmentation de chiffre d’affaires et/ou d’activité du Client. En tout état de cause, il est expressément convenu que si la responsabilité de Buzznative était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, celle-ci serait limitée tous préjudices et toutes demandes confondus, aux sommes versées par le Client au titre des présentes.

Article 11 – Attribution de juridiction – En cas de litige commercial, le Tribunal de commerce est seul compétent. Le lieu de juridiction est fixé par le siège social du vendeur, à moins que celui-ci, à sa seule discrétion, décide de porter le litige devant la juridiction de l’acheteur. Pour tout ce qui concerne le droit de propriété intellectuelle, le TGI sera le tribunal compétent.

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